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Statuts de l'Association Suisse des Recycleurs de Plastiques

Nom et siège

Art. 1

Sous le nom "Association suisse des recycleurs de plastique", il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. CODE CIVIL SUISSE. L'association existe pour une durée indéterminée.

Art. 2

Le siège de l'association se trouve au domicile de son secrétariat conformément à l'art. 16 ci-après.

L'association est politiquement neutre.

 

Objectif et but

Art. 3

L'association a pour but de soutenir et de promouvoir l'économie circulaire suisse, notamment par

1. une collecte sélective à l'échelle nationale des plastiques provenant des ménages, de l'artisanat, de l'industrie, de l'agriculture, etc ;
2. Recyclage des matières plastiques sous forme matérielle et thermique ;
3. Promouvoir les applications et les produits en plastique recyclé ;
4. Renforcement de la place économique suisse, par exemple par la promotion de nouveaux emplois, de nouvelles technologies, de nouveaux investissements, etc ;
5. Information du public ;
6. Travail politique ; représentation des intérêts communs auprès des autorités, des associations professionnelles, des systèmes de licence privés ;
7. Formation initiale et continue dans le domaine du recyclage des plastiques.

 

Adhésion

Art. 4

Peuvent devenir membres de l'association

1. Entreprises des secteurs

• du secteur de la gestion des déchets et du recyclage ;
• de la valorisation thermique des déchets ;
• de la production et du commerce des matières plastiques ;
• du commerce de détail et de gros ;

 

1. la collectivité publique et
2. les associations, les autorités, les offices ainsi que d'autres organisations qui reconnaissent le but et les objectifs de l'association et qui sont disposées à les promouvoir.

 

Art. 5

Toute personne souhaitant adhérer à l'association doit adresser une demande d'adhésion écrite au comité directeur. Le comité directeur décide en dernier ressort de l'admission.

Art. 6

La qualité de membre se perd par

1. a) Démission
2. b) l'exclusion
3. c) décès ou liquidation pour les personnes morales

La démission doit être déclarée par écrit. Elle ne peut avoir lieu qu'en respectant un préavis de six mois pour la fin de l'année.

Un membre peut être exclu de l'association à tout moment par le comité directeur, sans indication de motif. La décision d'exclusion est prise en règle générale après audition du membre, lui est communiquée par écrit et s'applique immédiatement. Il n'y a pas de possibilité de recours auprès de l'assemblée générale.

Un membre démissionnaire ou exclu doit s'acquitter de ses obligations financières envers l'association jusqu'au moment de sa démission.

Art. 7

Peuvent faire partie de l'association en tant que donateurs sans droit de vote les personnes physiques et morales qui soutiennent l'association dans son but et ses objectifs.

 

Organes

Art. 8

Les organes de l'association sont

1. l'assemblée générale
2. le conseil d'administration
3. l'organe de révision (facultatif)

 

L'assemblée générale

Art. 9

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au cours des six premiers mois de l'année.

La convocation à l'assemblée générale est envoyée par écrit ou par e-mail par le comité directeur, avec un préavis d'au moins 20 jours, et mentionne l'ordre du jour.

Les propositions à l'attention de l'assemblée générale doivent être adressées au président par écrit ou par e-mail au plus tard 7 jours à l'avance.

Art. 10

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée sur décision du comité, à la demande d'au moins un cinquième des membres ou à la demande de l'organe de révision. La convocation doit être envoyée dix jours avant l'assemblée.

Art. 11

Les tâches et compétences de l'assemblée générale sont les suivantes :

1. Approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du bilan ainsi que du rapport de l'organe de révision ;
2. Décharge du comité directeur et de l'organe de révision ;
3. Fixer le budget annuel et les contributions financières des membres ;
4. élire ou révoquer le président, les autres membres du comité et l'organe de révision
5. Traitement des propositions du comité et des membres ;
6. Modification des statuts ;
7. Dissolution de l'association.

traiter d'autres affaires qui, selon la loi et les statuts, relèvent de l'assemblée générale ou qui lui sont soumises par le comité.

Art. 12

L'assemblée générale est présidée par le président ou, en cas d'empêchement, par un président du jour désigné par l'assemblée générale. Le président désigne un secrétaire de séance, qui ne doit pas nécessairement être un membre de l'association ou un représentant d'un membre de l'association. Un procès-verbal de l'assemblée générale est rédigé et signé par le président et le secrétaire de séance.

Art. 13

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à main levée à la majorité simple des membres présents, sauf si les présents statuts ou la loi prévoient un autre quorum. Le vote n'a lieu au scrutin secret que si la majorité des membres présents le demande expressément. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Tous les membres présents ont le même droit de vote. Les personnes morales membres de l'association exercent leur droit de vote par l'intermédiaire d'un représentant mandaté. La représentation n'est autorisée que par un autre membre de l'association.

Les sociétés du groupe ne peuvent être représentées que par une seule adhésion.

Lors de la prise de décision sur la décharge, sur un acte juridique ou un litige entre lui et l'association, le membre concerné est exclu du droit de vote.

Les donateurs sont invités à l'assemblée générale mais n'ont pas le droit de vote.

 

Le conseil d'administration

Art. 14

Le comité directeur se compose d'au moins trois membres et est élu par l'assemblée générale pour un mandat d'un an. Les réélections sont autorisées. Le comité directeur se compose de

1. le président
2. d'au moins deux autres membres du comité directeur

Il se constitue lui-même, à l'exception de l'élection du président. Les membres du comité signent collectivement à deux.

Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président ou à la demande d'un membre du comité directeur aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le comité prend ses décisions à la majorité simple des personnes présentes, sauf disposition contraire des présents statuts ou de la loi.

Même en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions prises par voie de circulaire requièrent la majorité simple de tous les membres du comité directeur.

Si des membres du comité directeur se retirent en cours de mandat, le comité directeur se complète de lui-même. De telles élections doivent être soumises à la confirmation de la prochaine assemblée générale.

Art. 15

Le comité directeur dispose en principe de toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale. Ses tâches sont notamment les suivantes

1. Représenter l'association à l'extérieur,
2. la préparation et la tenue de l'assemblée générale,
3. la gestion des biens de l'association,
4. l'admission et l'exclusion de membres,
5. l'adoption d'un règlement intérieur,
6. l'élaboration des statuts, des propositions et des règlements.

Art. 16

Le conseil d'administration

1. Peut créer un bureau ;
2. peut élire un directeur de bureau, qui ne doit pas nécessairement être un membre de l'association ;
3. est autorisé à déléguer la gestion des affaires à un directeur de bureau dans le cadre autorisé par la loi, le directeur de bureau s'occupe des affaires courantes de l'association conformément à un règlement séparé ;
4. fixe les détails de la gestion dans un règlement.

 

L'organe de révision

Art. 17

Si les deux critères suivants sont dépassés au cours de deux exercices successifs, l'association doit faire vérifier ses comptes en bonne et due forme par un organe de révision élu par l'assemblée des membres

1. Total du bilan de 10 millions de francs
2. Chiffre d'affaires de 20 millions de francs
3. 50 postes à temps plein en moyenne annuelle

Si les critères ci-dessus ne sont pas remplis, un organe de révision doit néanmoins être élu pour effectuer un contrôle restreint de la comptabilité, si un membre de l'association soumis à une responsabilité personnelle ou à une obligation de versement supplémentaire le demande.

Si les critères ci-dessus ne sont pas remplis et que tous les membres de l'association sont d'accord, il est possible de renoncer à l'élection d'un organe de révision.

Art. 18

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes peuvent être choisies comme organe de révision. L'organe de révision doit être indépendant conformément à l'art. 69b al. 3 CC en relation avec 728 ou 729 CO. Il vérifie la gestion et la comptabilité de l'association.

L'organe de révision est élu pour un exercice comptable. Son mandat prend fin avec l'approbation des derniers comptes annuels. Une réélection est possible. Une révocation est possible à tout moment et sans préavis.

 

Finances

Art. 19

Les moyens financiers pour la réalisation des tâches de l'association se composent de

1. les cotisations annuelles des membres, la cotisation annuelle des membres ayant le droit de vote est fixée par l'assemblée générale ;
2. les contributions des donateurs, la contribution annuelle des donateurs s'élève à 1.000 CHF
3. Recettes pour divers produits et services
4. les recettes éventuelles de manifestations ;
5. le revenu de la fortune ;
6. les subventions d'institutions privées et publiques.

Art. 20

Seule la fortune de l'association répond de ses engagements. La responsabilité personnelle des membres pour les engagements de l'association est exclue.

Les membres dont la qualité de membre s'éteint avant une éventuelle dissolution de l'association n'ont aucun droit sur les biens de l'association.

Art. 21

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Les comptes annuels sont clôturés au 31 décembre et un inventaire est dressé.

 

1. Modification des statuts et dissolution

Art. 22

La présence d'au moins trois quarts de tous les membres est requise pour la modification des statuts. L'adoption d'une telle proposition requiert une majorité des trois quarts des membres présents.

Si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première assemblée générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée dans un délai de six semaines avec les mêmes points à l'ordre du jour. Celle-ci peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ayant le droit de vote.

Art. 23

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale décide de la répartition du produit de la liquidation.

 

Entrée en vigueur

Art. 24

Ces statuts ont été approuvés sous leur forme actuelle lors de l'assemblée générale du 4 avril 2024 et entrent immédiatement en vigueur.