Projet d'ordonnance sur les emballages - l'ASPE informe

Le 16 octobre 2025, la période de consultation sur le projet de nouvelle ordonnance sur les emballages (OE) a pris fin. L'objectif de l'ordonnance est de renforcer l'économie circulaire dans le domaine des emballages et d'introduire des directives uniformes, notamment pour les emballages en plastique. En outre, l'obligation de reprise par le commerce de tous les types d'emballages est au cœur de la nouvelle ordonnance.

En tant qu'Association suisse des recycleurs de plastique (ASRP), nous avons soumis une prise de position complète. Notre évaluation s'appuie sur les connaissances techniques de nos membres ainsi que sur une longue expérience dans la collecte, le tri et le recyclage des emballages plastiques ménagers.

L'élément central du projet de décret est l'obligation de reprise et de recyclage pour les fabricants et les distributeurs qui mettent des emballages plastiques sur le marché. Ceux qui ne font pas partie d'une solution sectorielle reconnue seront à l'avenir tenus de reprendre ces emballages dans les points de vente et de les soumettre à une valorisation matière. Cette disposition est complétée par des objectifs de recyclage obligatoires : Au moins 55 pour cent des emballages plastiques à usage unique et 70 pour cent des briques à boisson doivent être recyclés. Si ces objectifs ne sont pas atteints, le projet prévoit des mesures plus importantes - par exemple l'introduction d'un système de consigne ou d'une taxe anticipée.

Dans sa prise de position, la FSPE salue en principe l'orientation de la nouvelle ordonnance. Le recyclage des emballages plastiques doit être encouragé, les structures existantes renforcées et la coresponsabilité des metteurs sur le marché ancrée dans la loi. Ce sont des objectifs que l'ASPE poursuit activement depuis des années. Nos systèmes de collecte exploitent aujourd'hui déjà plus de 1'000 sites de collecte en Suisse - avec des directives de qualité claires, un monitoring externe et une valorisation contrôlée. L'obligation de reprise des emballages doit être étendue à tous les types d'emballages, ce qui implique des défis en matière de surveillance et de contrôle, mais est également salué par la FSCF.

En même temps, l'ASPE voit des points critiques dans le projet d'ordonnance. Ainsi, il manque des objectifs concrets et compréhensibles - par exemple en ce qui concerne l'utilisation de matières recyclées, les exigences minimales en matière de design d'emballages ou la reconnaissance des solutions sectorielles existantes. De même, la valeur cible de recyclage proposée de 55 pour cent est, du point de vue actuel, très élevée. L'expérience montre que cette valeur est difficile à atteindre dans les conditions actuelles du marché - avec un prix du plastique bas, l'absence d'incitations à recycler et la concurrence avec les sacs taxés.

Un autre point central concerne le rôle des solutions de branche. Le projet de règlement leur accorde certes une fonction importante, mais ne définit pas d'exigences concrètes quant à leur conception, leur assurance qualité ou leur transparence. Sur ce point, l'ABPS demande de la clarté : des systèmes comme le nôtre - avec licence, charte, manuel de suivi et contrôle indépendant - offrent une base éprouvée sur laquelle on peut s'appuyer. Pour garantir la réalisation des objectifs, il faut des normes contraignantes, mais aussi une ouverture technologique afin de ne pas entraver les innovations.